Article de: Océane VINTEON, travailleuse sociale à la Maison des Aidants de Nancy.
Congé de présence parentale (CPP) et Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)
Lorsqu’un enfant est gravement malade, en situation de handicap ou victime d’un accident, la présence d’un parent, aidant devient souvent indispensable. Dans ces moments particulièrement éprouvants, il est essentiel de pouvoir s’organiser et de connaître les dispositifs existants. Deux aides principales peuvent être mobilisées : le Congé de Présence Parentale (CPP) compensé par l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP).
Le congé de présence parentale : un droit pour accompagner son enfant
Le congé de présence parentale permet à un parent de s’absenter de son activité professionnelle afin de s’occuper d’un enfant à charge nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Il peut s’agir d’une maladie grave, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité.
Ce dispositif, prévu à la fois par le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et par le Code général de la fonction publique pour les agents publics, est accessible sans condition d’ancienneté.
L’enfant doit avoir moins de 20 ans, ne pas percevoir un salaire brut mensuel supérieur à 1117,26 €, être à charge effective et permanente du partent et répondre à certains critères, notamment en matière de prestations perçues. Le congé peut être pris par les deux parents, simultanément ou alternativement.
L’un des points essentiels à retenir est sa souplesse. Le congé fonctionne comme un « capital de jours » :
- Jusqu’à 310 jours ouvrés maximum.
- Utilisables sur une période de 3 ans.
- Avec possibilité d’aller jusqu’à 620 jours en cas de renouvellement sous conditions.
Ces jours peuvent être mobilisés en fonction des besoins de l’enfant. Le congé peut ainsi être pris en continu, fractionné, ou encore transformé en temps partiel avec l’accord de l’employeur. Dans le secteur privé, il peut même être utilisé par demi-journées.
Le renouvellement est possible, notamment en cas de rechute, de récidive ou lorsque la situation de l’enfant nécessite toujours une présence importante. Depuis 2024, ce renouvellement est facilité, un nouveau certificat médical suffit.
À noter : l’employeur ne peut ni refuser ni reporter ce congé.
Quelles conséquences sur la situation professionnelle ?
Pendant le congé de présence parentale, la situation du parent évolue mais reste encadrée. Dans le secteur privé, le contrat de travail est suspendu, ce qui implique l’absence de rémunération par l’employeur. Cependant, plusieurs garanties importantes sont maintenues :
- Une protection contre le licenciement (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat).
- La conservation de l’ancienneté.
- Le maintien des droits acquis avant le congé.
- La prise en compte de la période pour certains droits, comme le compte personnel de formation.
- Le droit à la retraite.
À l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un poste équivalent avec une rémunération au moins identique.
Des démarches à anticiper
La demande de congé de présence parentale doit être effectuée auprès de l’employeur. Elle doit être envoyée au moins 15 jours avant le début du congé, sauf en cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant.
Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical précisant :
- La gravité de la situation.
- La nécessité d’une présence soutenue.
- La durée prévisible du traitement.
En cas d’utilisation fractionnée du congé, il est nécessaire d’informer l’employeur au moins 48 heures à l’avance pour chaque absence, sauf situation exceptionnelle. Dans la fonction publique, il est également demandé de transmettre un calendrier mensuel des jours d’absence.
L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) : une compensation financière essentielle
Le congé de présence parentale n’étant pas rémunéré, il peut être complété par l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette aide vise à compenser la perte de revenus liée à l’arrêt ou à la réduction d’activité.
Elle s’adresse à différents profils :
- Salariés du secteur privé ou public.
- Travailleurs indépendants.
- Demandeurs d’emploi indemnisés.
- Personnes en formation professionnelle rémunérée.
La condition principale reste la même, il faut cesser ou réduire son activité pour s’occuper de son enfant.
L’allocation est versée pour chaque jour ou demi-journée d’absence, dans la limite de 22 jours par mois. En 2026, son montant est fixé à 66,64 € par jour et 33,32 € par demi-journée.
Comme pour le congé, le droit est ouvert pour une durée maximale de 3 ans, dans la limite de 310 jours, avec des possibilités de renouvellement pouvant porter le total à 620 jours dans certaines situations.
Deux demandes à effectuer
Pour bénéficier du congé de présence parentale (CPP) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), deux démarches sont nécessaires :
- Une demande auprès de l’employeur pour le CPP (démarche décrite plus haut).
- Une demande auprès de la caisse d’allocations (CAF ou MSA) du département de résidence du demandeur pour l’AJPP.
Constitution du dossier
Pour constituer le dossier d’AJPP, il est nécessaire de réunir les documents suivants :
- Le formulaire de demande d’AJPP (Cerfa n°12666*04)
- Un certificat médical détaillé, complété et signé par le médecin qui suit l’enfant.
- Une attestation de l’employeur précisant le bénéfice du congé de présence parentale.
- Pour les travailleurs indépendants : un justificatif de cessation ou de réduction d’activité.
Transmission et traitement du dossier
Une fois le dossier complet, il est nécessaire de l’adresser à votre CAF ou à votre MSA.
Le service du contrôle médical de l’organisme procède alors à l’examen de la demande.
- Avis du service médical : Il permet d’évaluer la gravité de la maladie de l’enfant et de confirmer la nécessité de la présence du demandeur. En cas d’avis favorable, l’organisme notifie son accord ainsi que le nombre de jours d’allocation accordés pour une période de six mois.
- Suivi du dossier : l’avancement de la demande est consultable via l’espace personnel en ligne sur le site de la CAF ou la MSA.
Modalités de versement et complément possible
Le versement de l’AJPP intervient après transmission d’une attestation mensuelle précisant les jours d’absence. Le paiement est effectué à terme échu, c’est-à-dire le mois suivant.
Dans certaines situations, un complément mensuel de 128,34 € peut être accordé. Il concerne les familles qui engagent des dépenses importantes liées à l’état de santé de l’enfant, sous réserve de respecter un plafond de ressources.
Tableau plafond de ressources complément AJPP :
Des situations particulières à connaître
Le dispositif prévoit plusieurs cas spécifiques.
Les deux parents peuvent se partager les jours d’AJPP, même si le total reste limité à 22 jours par mois. Pour les demandeurs d’emploi, le versement des allocations chômage est suspendu pendant la perception de l’AJPP, puis reprend ensuite.
Les travailleurs indépendants se trouvent dans une situation particulière. N’ayant pas d’employeur, ils ne bénéficient pas du congé de présence parentale au sens juridique. En revanche, ils peuvent percevoir l’AJPP en cas de réduction ou d’arrêt de leur activité. Cette allocation constitue alors leur principale compensation, sans protection spécifique de leur activité. Il y a donc une absence de protection de l’emploi, une baisse directe du chiffre d’affaires et un maintien des cotisations sociales.
Les cumuls
L’AJPP ne peut pas être cumulée avec certaines prestations, notamment :
- Les indemnités maladie ou d’accident du travail.
- Les congés maternité, paternité ou d’adoption.
- Les allocations chômage (leur versement est suspendu).
- La PreParE (prestation partagée de l’éducation de l’enfant).
- Les compléments de l’AEEH ou la PCH (aide humaine).
En revanche, elle peut être cumulée, dans certains cas, avec des aides comme l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de base.
Un tableau comparatif des différences selon les statuts (fonction publique, secteur privé, indépendants…) vous est proposé dans la suite de cette newsletter pour vous aider à mieux comprendre vos droits.
Pour conclure, il est important de rappeler que d’autres dispositifs existent pour accompagner les proches aidants, comme le congé de proche aidant pouvant être indemnisé par l’AJPA (Allocation journalière du proche aidant), ou encore le congé de solidarité familiale, qui permet d’accompagner un proche en fin de vie et peut ouvrir droit à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).
Pour en apprendre plus sur le congé de proche aidant voir notre article dédié.
À retenir
- Le congé ne peut pas être refusé par l’employeur.
- 310 jours mobilisables sur 3 ans.
- Utilisable de manière souple (fractionné, temps partiel).
- Non rémunéré mais indemnisé via l’AJPP.
- Accessible sans condition d’ancienneté.
La Maison des Aidants de Nancy
- Par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 12h au 08 09 54 10 10 (n°gratuit)
- Par mail sur aidants54@udaf54.com
- Sur place le lundi, mardi jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le mercredi de 8h30 à 12h.
Sources :
Barème Allocation journalière de présence parentale | CAF – Caisse d’Allocations Familiales
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé | Service Public
Paragraphe 2 : Congé de présence parentale. (Articles L1225-62 à L1225-65) – Légifrance
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) | Service Public
Congé de présence parentale dans la fonction publique | Service Public
Comment fonctionne le congé parental pour les auto-entrepreneurs ?
Conférence MDPH et TND : quels droits, quelles aides ? du 17 mars 2026 par la MDPH de Meurthe et Moselle, le Service Territorial Autonomie du Conseil Départemental 54 (STA CD54), Typik’Atypik54 et la Maison des Aidants de Nancy.
